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V0912-19 ·26 avril 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de déclaration de l'IRPF pour les revenus de capitaux mobiliers avec retenue à l'étranger

Un contribuable s'interroge sur l'obligation de souscrire une déclaration d'IRPF pour des intérêts de dépôt bancaire perçus au Portugal, faisant l'objet d'une retenue à la source dans ce pays. La DGT précise que l'exonération de l'obligation de déclaration pour les revenus soumis à retenue ne s'applique pas lorsque ladite retenue n'a pas été effectuée en Espagne.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables percevant des revenus financiers à l'étranger doivent vérifier si la retenue à la source a été opérée en Espagne pour bénéficier de l'exemption de déclaration.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-04-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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