Les indemnités d'une convention collective pour retard de salaires sont imputées à l'exercice où elles étaient exigibles
Ficha tecnica
Resumen
Une entité sportive s'interroge sur la nature et le moment de l'imposition des salaires différés par une convention collective en raison de la crise du COVID-19. La DGT détermine que les arriérés de salaires doivent être imposés lors de l'exercice où ils étaient initialement exigibles, tandis que les nouveaux salaires convenus sont imposés selon leur nouvelle exigibilité.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Cette décision précise les règles d'imputation temporelle pour les rémunérations différées par accord collectif, imposant le rattrapage fiscal à l'exercice d'origine pour les arriérés.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.