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V0902-20 ·16 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Imputation des revenus immobiliers : distinction entre le défunt et les héritiers selon l'exigibilité

Une consultation porte sur la taxation des loyers d'un appartement après le décès de l'une des copropriétaires. L'administration fiscale précise que les revenus exigibles avant le décès sont imposés lors de la dernière période fiscale du défunt, tandis que les revenus ultérieurs sont attribués aux héritiers ou à la succession non encore partagée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine la période d'imposition et les bénéficiaires fiscaux des revenus locatifs en cas de décès d'un copropriétaire.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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