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V0861-18 ·27 mars 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de déclaration du modèle 720 si les soldes de comptes à l'étranger dépassent 50 000 euros

Le demandeur s'interroge sur l'obligation de déposer le modèle 720 pour un compte à terme à l'étranger dont la valorisation porte le solde au-delà de 50 000 euros. L'administration fiscale précise que l'obligation s'applique si les soldes au 31 décembre ou le solde moyen du dernier trimestre excèdent ce seuil.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables détenant des avoirs à l'étranger doivent surveiller l'évolution de leurs soldes, y compris la valorisation des intérêts, pour déterminer l'assujettissement à cette obligation déclarative.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-03-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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