Aller au contenu
V0851-16 ·7 mars 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les résidents en Espagne sont imposés en Espagne sur les donations immobilières dans l'UE selon la réglementation de leur communauté autonome

Un résident en Espagne s'interroge sur l'imposition d'une donation portant sur un bien immobilier situé en Grèce. La DGT précise qu'il doit être imposé en Espagne au titre de l'obligation personnelle et appliquer la réglementation de sa communauté autonome de résidence.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'application de la législation régionale espagnole pour les résidents fiscaux sur les actifs immobiliers situés à l'étranger.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-03-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact