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V0809-21 ·6 avril 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Los atrasos por trienios se imputan en el periodo en que la resolución administrativa los hace exigibles

Un funcionario solicita saber en qué año debe declarar los atrasos de trienios pagados en 2021 que corresponden a los años 2015-2020. La DGT responde que la exigibilidad nace con la resolución administrativa que reconoce el derecho.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-04-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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