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La question est de savoir si un acte de notoriété constitue un moyen de preuve valable pour attester de la résidence habituelle dans un logement. La DGT répond que la preuve de la permanence est une question de fait et que la charge de la preuve incombe à la partie qui l'invoque.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise que l'acte de notoriété n'est pas une preuve absolue de résidence habituelle, obligeant les contribuables à fournir des éléments factuels complémentaires pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la résidence principale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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