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V0755-23 ·28 mars 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Las subvenciones para el alquiler de vivienda para jóvenes tributan como ganancia patrimonial en el año de su cobro

Una contribuyente pregunta cuándo debe declarar una subvención estatal para el alquiler de vivienda para jóvenes. La DGT responde que debe tributar como ganancia patrimonial en el ejercicio en que se perciba el cobro.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-03-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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