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Un fonctionnaire stagiaire souhaite connaître le traitement fiscal des arriérés perçus en 2015 suite à un jugement de 2013. La DGT précise que les sommes correspondant à la période antérieure au jugement sont imputées à l'année de la décision devenue définitive.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette interprétation clarifie le moment de l'imputation fiscale des sommes versées rétroactivement, en se basant sur la date de la décision de justice devenue exécutoire plutôt que sur la période de travail concernée.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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