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V0737-21 ·29 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de déclaration des biens à l'étranger si la valeur globale excède 50 000 euros

Une personne physique s'interroge sur les obligations de déclaration relatives à un bien immobilier acquis en Argentine. La DGT précise les conditions de la déclaration informative des biens détenus à l'étranger (modèle 720), notamment concernant la valeur d'acquisition et le taux de change applicable.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie les modalités de déclaration fiscale pour les résidents espagnols détenant des actifs immobiliers hors du territoire national, évitant ainsi des erreurs de calcul de la valeur d'acquisition.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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