Exonération de TVA possible pour les livraisons de biens sous conditions de transport intracommunautaire
Ficha tecnica
Resumen
Une entreprise allemande s'interroge sur l'éventuelle exonération de TVA applicable à une livraison de biens par un assujetti. La DGT précise que les conditions d'exonération peuvent être réunies si l'acquéreur est un assujetti, dispose d'un numéro d'identification fiscale intracommunautaire et qu'un transport vers l'État membre de destination est effectif.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Les entreprises effectuant des transactions intracommunautaires doivent s'assurer de la validité du statut d'assujetti et de l'identification fiscale de leur client pour bénéficier de l'exonération de TVA.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.