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Une entreprise s'interroge sur la possibilité pour un travailleur présent en Espagne pour études d'opter pour le régime spécial de l'article 93 de la LIRPF après l'obtention d'un titre de séjour pour travailleurs hautement qualifiés. La DGT conclut que cela est impossible en l'absence du lien de causalité requis entre le déplacement et le début de la relation de travail.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision restreint l'accès au régime fiscal spécial aux seuls travailleurs dont l'arrivée en Espagne est directement motivée par l'engagement professionnel ou la fonction de dirigeant, excluant ainsi les personnes ayant déjà un statut de résidence pour d'autres motifs.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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