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V0494-24 ·4 avril 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les services agricoles accessoires peuvent intégrer le régime simplifié de TVA si les revenus dépassent 20 %, sous certaines limites

Un agriculteur s'interroge sur le régime de TVA et la méthode d'IRPF applicables si les revenus issus de services à des tiers excèdent 20 % de son activité agricole. La DGT précise que ces services seraient soumis au régime simplifié de TVA et analyse les options d'estimation pour l'IRPF.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le basculement fiscal des activités annexes vers le régime simplifié de TVA lorsque le seuil de 20 % des revenus est franchi, impactant la gestion comptable et fiscale des exploitants.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-04-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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