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Une societe espagnole detenue par un actionnaire francais, lui-même detenu par un actionnaire belge, s'interroge sur l'incidence fiscale en Espagne de la fusion entre les actionnaires non residents. La DGT conclut que l'operation ne genere ni produits comptables ni produits fiscaux pour la societe espagnole.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette decision confirme que les mutations de capital entre actionnaires etetrangers ne constituent pas un evenement taxable pour la personne morale espagnole, tant qu'aucun transfert de valeur n'est imputable a la societe elle-meme.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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