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V0408-21 ·25 février 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exclusion des revenus du travail indûment perçus et restitués de l'assiette de l'IRPF

Un contribuable s'interroge sur l'inclusion dans sa déclaration de 2020 d'une allocation chômage perçue indûment et sur l'obligation de déclarer malgré des revenus inférieurs à 12 000 euros. La DGT précise que les montants indus ne sont pas exigibles et ne sont pas pris en compte pour l'IRPF ni pour les seuils d'obligation de déclaration.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les sommes perçues par erreur et restituées ne sont pas considérées comme des revenus imposables, ce qui peut éviter l'obligation de déclaration pour les contribuables dont les revenus réels sont inférieurs aux seuils légaux.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-02-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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