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V0382-22 ·28 février 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les résidents en Espagne peuvent appliquer la législation de leur communauté autonome pour les donations d'immeubles situés à l'étranger

Une résidente en Andalousie s'interroge sur l'administration compétente et la réglementation applicable lors de la donation d'un bien immobilier situé en France. La DGT précise qu'elle peut choisir la législation de sa communauté autonome et que l'administration compétente est l'administration étatique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la possibilité pour les contribuables de bénéficier des dispositions fiscales de leur communauté autonome de résidence, même pour des actifs situés hors d'Espagne, tout en clarifiant la compétence de l'administration centrale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-02-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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