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V0325-14 ·11 février 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le remboursement de la TVA aux touristes non résidents doit s'effectuer via la procédure générale ou spéciale des voyageurs

Une entreprise néerlandaise sans établissement en Espagne a demandé si elle pouvait fournir des services de remboursement de la TVA supportée par les touristes non résidents lors de leurs achats. La DGT répond que le remboursement ne peut être effectué que par la procédure générale ou la procédure spéciale via des entités collaboratrices agréées.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les modalités strictes de remboursement de la TVA pour les non-résidents, limitant l'intervention à des structures dûment autorisées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-02-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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