Aller au contenu
V0290-20 ·7 février 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Répercussion du recargo d'équivalence sur la livraison de blisters et de bobines de plastique aux pharmacies

Une entreprise demande si la livraison de blisters et de bobines de plastique à des pharmacies assujetties au recargo d'équivalence constitue une opération soumise à ce régime. La DGT confirme que oui, car ces éléments sont considérés comme des objets de commerce habituel pour le détaillant.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'application du régime du recargo d'équivalence aux fournitures de matériel d'emballage destinées aux pharmacies, dès lors que ces produits entrent dans le cadre de l'activité commerciale habituelle du détaillant.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-02-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact