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V0283-22 ·15 février 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La exención de los Planes de Ahorro a Largo Plazo no es aplicable a seguros de vida contratados antes de la normativa vigente

La consultante pregunta si la renta vitalicia de un seguro de vida contratado en 1987 está exenta según el artículo 7.ñ) de la LIRPF. La DGT responde que no, ya que dicho seguro no cumple los requisitos para ser considerado un Plan de Ahorro a Largo Plazo.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-02-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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