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V0211-21 ·10 février 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déduction de l'assurance maladie au titre de l'IRPF pour l'associé d'une entité sous le régime d'attribution de revenus

La question porte sur la possibilité pour un associé d'une entité soumise au régime d'attribution de revenus de déduire la prime d'une assurance maladie souscrite à titre individuel. La DGT précise que, bien que l'entité détermine les revenus et les charges, cette dépense est personnelle à l'associé et doit être déclarée dans sa propre déclaration de revenus.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

L'associé doit assumer la charge de son assurance maladie dans sa déclaration personnelle plutôt que de l'imputer aux charges de l'entité.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-02-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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