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V0205-18 ·30 janvier 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Exonération de la TVA sur la physiothérapie équine fournie à un entrepreneur étranger sans siège ni établissement en Espagne

Une physiothérapeute équine fournit des services à un entrepreneur néo-zélandais pour traiter un cheval lors d'une compétition en Espagne. L'administration fiscale détermine que la prestation n'est pas soumise à la TVA car le client ne dispose ni de siège, ni d'établissement permanent, ni de résidence sur le territoire d'application de l'impôt.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'application des règles de territorialité de la TVA pour les services fournis à des non-résidents sans présence physique en Espagne.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-01-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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