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V0186-14 ·27 janvier 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Aucun impact sur l'IRPF des associés suite à une créance réclamée à la société

Des époux s'interrogent sur l'incidence d'un recouvrement de créance de la Sécurité sociale contre la société qu'ils ont cédée sur leur IRPF. La DGT précise que la dette incombe à la société et non aux demandeurs.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La responsabilité fiscale de la dette sociale demeure strictement liée à la personne morale, sans incidence sur l'impôt sur le revenu des associés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-01-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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