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V0180-23 ·7 février 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité de déduire une perte patrimoniale pour une créance non recouvrée après la clôture d'une procédure collective

La requérante s'interroge sur la possibilité de déclarer une perte patrimoniale concernant les fonds investis dans une société en procédure collective ayant fait l'objet d'une clôture. L'administration fiscale précise que la clôture de la procédure permet d'imputer la perte correspondant au montant non récupérable lors de la période d'imposition concernée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette interprétation permet aux contribuables de constater la perte de leur investissement dès la clôture de la procédure collective, facilitant ainsi la déduction fiscale de la créance irrécouvrable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-02-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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