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Une mutuelle a effectué une retenue d'IRPF sur une prestation qui s'est avérée indue suite à une décision de justice. La question est de savoir si le remboursement de ladite retenue revient au travailleur ou à la mutuelle.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Détermination de la qualité de créancier pour le remboursement d'un impôt indûment retenu suite à l'annulation d'une prestation.
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