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V0030-16 ·7 janvier 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer la réduction pour retraite si le chauffeur de taxi continue son activité

Un chauffeur de taxi demande s'il peut réduire la plus-value issue de la vente de sa licence après son départ à la retraite. La DGT répond que cela est impossible si le titulaire poursuit l'exercice de son activité, car la cession ne serait pas motivée par la retraite.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite l'accès au régime de réduction d'impôt pour les professionnels qui ne cessent pas totalement leur activité économique lors de la vente de leurs actifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-01-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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