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Il est demandé si la constitution d'un Conseil de Compensation Urbanistique est assujettie à l'ITPAJD. La DGT détermine qu'il n'y a pas de transmissions de patrimoine et que, si le Conseil avait des fins lucratives, l'opération serait exonérée au titre de la modalité des opérations sociétales.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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