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BOE-A-2026-9784 ·5 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Citoyens de l'UE et de l'EEE : appel aux examens d'aptitude pour exercer la profession d'avocat en Espagne

La Direction générale pour l'efficacité du service public de la justice convoque les examens d'aptitude nécessaires pour que les avocats nationaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen puissent exercer la profession en Espagne (art. Premier). Cette mesure répond à la nécessité de justifier la connaissance du droit positif espagnol exigée par le décret royal 581/2017 (art. 22.3). Les candidats déclarés aptes devront justifier de conditions supplémentaires dans un délai de 15 jours ouvrables (art. Dixième).

En 2 points clés

  1. Les candidats aptes doivent justifier des conditions requises dans un délai de 15 jours ouvrables (art. Dixième). (art. Décimo)
  2. Les documents émanant d'autorités non espagnoles nécessitent une traduction officielle en espagnol (art. Dixième). (art. Décimo)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Ciudadanos de la Unión Europea
  • Ciudadanos de Estados parte en el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo
  • Que deseen ejercer la profesión de Abogado en España

art. Primero

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les avocats de l'UE et de l'EEE, la résolution établit la voie pour la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles en Espagne, conditionnant l'exercice à la réussite de l'examen et à la justification ultérieure des conditions requises (art. 22.3 RD 581/2017 et art. Dixième). Les candidats déclarés aptes ont la charge de présenter la documentation officielle traduite en espagnol dans un délai strict de 15 jours ouvrables afin de ne pas perdre la validité de l'examen (art. Dixième).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Acreditar cumplimiento de requisitos mediante documentación pertinente si se resulta apto art. Décimo 15 días hábiles
Acompañar documentos de autoridad extranjera con traducción oficial al castellano art. Décimo

Chronologie

2026-05-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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