Publication des conventions conclues par le ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports afin de permettre des stages de formation aux élèves de l'École d'art Miguel Marmolejo de Melilla au sein de diverses entreprises et organismes (art. 48.8 Loi 40/2015). Ces conventions encadrent la formation pratique en milieu professionnel pour les cycles de formation en arts plastiques et design (art. 51.2 LO 2/2006). La résolution comprend une liste de 10 entités collaboratrices, incluant des associations et des sociétés à responsabilité limitée.
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Resolución de 21 de abril de 2026
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art. 51.2 Ley Orgánica 2/2006
Pour les entreprises et organismes collaborateurs répertoriés, la convention établit des obligations de supervision, de respect du programme de formation et de garantie de prévention des risques professionnels (onzième clause). Les entités assument la responsabilité de faciliter l'accès aux tuteurs de l'établissement d'enseignement et de respecter la réglementation sur la protection des données. Le ministère prend en charge les coûts de sécurité sociale non subventionnés, avec des montants plafonds de 3 500 euros pour Melilla et 500 euros pour Ceuta (dixième clause).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Cumplir con la programación de actividades formativas y la supervisión del progreso del alumno | cláusula undécima b y c | |
| Informar a la representación legal de los trabajadores sobre la incorporación de alumnos en formación | cláusula undécima g |
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