La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique établit que la prorogation d'une mention conservatoire de saisie est un simple acte de procédure visant à éviter la caducité et non un acte exécutoire (Motifs de droit). Par conséquent, le Registrateur ne peut refuser la prorogation en exigeant la preuve du renouvellement de conventions ou de la délégation de signature du trésorier (Faits II). Cette distinction est essentielle pour que les mesures de prorogation ne soient pas exclues de l'interdiction d'engager des exécutions dans le cadre de procédures collectives (Motifs de droit).
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Pour les administrations publiques (telles que la Diputación de Málaga), cela facilite la conservation de leurs droits de saisie sur les biens des débiteurs, puisqu'elles n'ont pas à fournir de documentation supplémentaire relative aux conventions ou aux délégations de signature pour de simples actes de prorogation (Motifs de droit). Pour les Registrateurs, cela limite leur pouvoir de qualification négative dans ces cas précis, la prorogation ne constituant pas un acte d'exécution proprement dit (Motifs de droit).
| Action | Référence | Délai |
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| Solicitar la prórroga de anotaciones de embargo sin necesidad de aportar convenios o delegaciones de firma | Fundamentos de Derecho |
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