La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique dispose que les décisions des copropriétés interdisant l'usage touristique des logements n'ont pas d'effet rétroactif (art. 7.3 LPH). Le cas étudié concerne la demande d'attribution d'un numéro d'enregistrement de location de courte durée pour des immeubles dont l'activité touristique a débuté avant l'interdiction statutaire. La continuité de l'activité est protégée si celle-ci a commencé conformément à la réglementation en vigueur et sans interdiction inscrite à ce moment-là.
S'applique à ce profil
art. 7.3 LPH
Pour les propriétaires de logements à usage touristique (VUT) opérant déjà avec des licences et respectant la réglementation, la sécurité juridique est garantie face aux décisions ultérieures de la copropriété visant à interdire l'activité (art. 7.3 LPH). Les copropriétés ne peuvent appliquer des interdictions de manière rétroactive sur des activités déjà consolidées et légalement instaurées. Cela évite la perte d'investissements réalisés sous la confiance légitime de la légalité antérieure.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Alegar la irretroactividad de acuerdos comunitarios si la actividad turística se inició previamente | art. 7.3 LPH |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.