Publication des conventions conclues par le ministère de l'Éducation, de la Formation professionnelle et des Sports pour le déroulement de stages au sein de l'Institut d'enseignement secondaire Rusadir de Melilla (art. 48.8 Loi 40/2015). Ces accords permettent aux entreprises ou organismes assimilés de participer à la formation des étudiants via la phase de formation en milieu professionnel (art. 82.1 LO 3/2022). Le ministère assure la gestion de la Sécurité sociale ainsi que la prise en charge de la part non subventionnée de la cotisation des étudiants (Annexe I, clause dixième).
S'applique à ce profil
art. 82.1 LO 3/2022
S'applique à ce profil
art. 82.1 LO 3/2022
Pour les entreprises et organismes collaborateurs listés (tels que FDS Melilla, SL ou Avantservice Melilla, SL), la norme formalise leur participation au système de formation professionnelle, impliquant des obligations de tutorat, de supervision et de prévention des risques professionnels (Annexe I, clause onzième). L'administration éducative gère l'affiliation et la radiation à la Sécurité sociale, couvrant le coût non subventionné de la cotisation (Annexe I, clause dixième).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Garantizar el acceso al tutor del centro docente y supervisar el progreso del alumno | Anexo I, cláusula undécima | |
| Cumplir con los requisitos de prevención de riesgos laborales y proporcionar equipos de protección | Anexo I, cláusula undécima |
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