La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique examine un recours contre le refus d'un conservateur de rectifier le régime d'un bien immobilier, passant de propre à commun. Le requérant produit un certificat de l'état civil attestant d'un mariage célébré au Brésil en 1992, lequel ne figurait pas dans l'acte d'achat où la titulaire se déclarait divorcée. La décision traite de la nature déclarative de l'inscription du mariage et de son effet rétroactif à la date de la célébration (art. 61 C.C. et art. 70 de la Loi du Registre Civil).
S'applique à ce profil
Pour les particuliers mariés à l'étranger et non encore inscrits en Espagne, la décision souligne que l'inscription au Registre Civil est déclarative et produit des effets rétroactifs à la date de la célébration (art. 61 C.C.). Cela permet de revendiquer le régime de communauté sur les biens acquis après le mariage, même si un état civil différent a été déclaré dans l'acte d'achat. Le risque réside dans la nécessité de prouver la réunion des conditions légales pour que l'inscription soit valide (art. 65 C.C.).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Inscribir matrimonio celebrado en el extranjero en el Registro Civil español para asegurar efectos retroactivos | art. 65 C.C. |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.