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BOE-A-2026-6968 ·25 mars 2026 ·otro Impact faible
Fiscal

Conflicto de jurisdicción n.º 2/2025, suscitado entre el Juzgado Togado Militar Territorial n.º 21 -Sevilla- y la Sección Civil y de Instrucción del Tribunal de Instancia de Estepa, plaza n.º 1.

Chronologie

2026-03-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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