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La Cour suprême tranche un conflit de juridiction visant à déterminer si un civil accédant à un camp militaire doit être jugé par la justice militaire ou ordinaire. La Chambre des conflits de juridiction établit que la juridiction militaire doit se limiter au domaine « strictement militaire » (art. 117.5 CE). Dans cette affaire, en l'absence d'infraction strictement militaire ou d'atteinte directe à la défense nationale, la juridiction ordinaire prévaut (Arrêt n° 1/2026).
S'applique à ce profil
art. 117.5 CE
Pour les citoyens civils, cet arrêt renforce le droit au juge ordinaire déterminé par la loi, évitant l'application du Code pénal militaire pour des comportements affectant uniquement l'ordre public ou la sécurité des enceintes (art. 117.5 CE). Pour l'Administration et la Justice, il délimite la compétence des tribunaux militaires, en la restreignant aux infractions protégeant un bien juridique strictement militaire et non au seul lieu de l'infraction (Arrêt n° 1/2026).
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