L'accord bilatéral stipule que le Consell de la Generalitat Valenciana doit promouvoir la modification législative du paragraphe 3 de l'article 32 de la Loi 21/2018 du 16 octobre relative aux groupements de communes, en lien avec l'article 64 de la Loi 5/2025. Cet engagement s'inscrit dans la résolution de conflits de compétences et s'applique exclusivement à cette disposition (art. 64 de la Loi 5/2025).
S'applique à ce profil
art. 4
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art. 4
Le Consell de la Generalitat Valenciana doit agir pour promouvoir une modification législative dans un délai de 6 mois, ce qui affecte directement la coordination fiscale et administrative entre l'État et la Generalitat. Les autres articles de la Loi 5/2025 ne sont pas visés par cet accord. Le délai de 6 mois concerne l'engagement de promotion législative et non une obligation d'exécution immédiate (art. 64 de la Loi 5/2025).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Actualizar el registro de jornada de trabajadores dentro de 3 meses | art. 4 | 3 meses desde entrada en vigor |
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