BOE-A-2026-6951 ·25 mars 2026 ·Resolución Impact moyen
Fiscal

Le Consell de la Generalitat Valenciana doit promouvoir la modification législative du paragraphe 3 de l'art. 32 de la Loi 21/2018 sous 6 mois

L'accord bilatéral stipule que le Consell de la Generalitat Valenciana doit promouvoir la modification législative du paragraphe 3 de l'article 32 de la Loi 21/2018 du 16 octobre relative aux groupements de communes, en lien avec l'article 64 de la Loi 5/2025. Cet engagement s'inscrit dans la résolution de conflits de compétences et s'applique exclusivement à cette disposition (art. 64 de la Loi 5/2025).

En 2 points clés

  1. Le Consell doit promouvoir la modification législative du paragraphe 3 de l'art. 32 de la Loi 21/2018 (art. 64 de la Ley 5/2025)
  2. L'engagement se limite exclusivement à l'article 64 de la Loi 5/2025 (art. 64 de la Ley 5/2025)

Comment cela affecte les parties prenantes

Le Consell de la Generalitat Valenciana doit agir pour promouvoir une modification législative dans un délai de 6 mois, ce qui affecte directement la coordination fiscale et administrative entre l'État et la Generalitat. Les autres articles de la Loi 5/2025 ne sont pas visés par cet accord. Le délai de 6 mois concerne l'engagement de promotion législative et non une obligation d'exécution immédiate (art. 64 de la Loi 5/2025).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
El Consell de la Generalitat Valenciana debe promover la modificación legislativa del apartado 3 del art. 32 de la Ley 21/2018 art. 64 de la Ley 5/2025 6 meses

Chronologie

2026-03-25pubPublication au BOE
2026-06-01vigorEntrée en vigueur (disposición final del acuerdo)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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