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BOE-A-2026-6855 ·24 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 23 de diciembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la calificación negativa del registrador de la propiedad de Palafrugell de la solicitud de asignación de número de registro de alquiler para una finca registral.

Chronologie

2026-03-24pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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