La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours contre le refus d'un conservateur d'attribuer un numéro de registre de location à un bien immobilier. Le conservateur avait rejeté la demande au motif que le bien intersectait le domaine public maritime-terrestre (DPMT) (art. 36.1.a du RD 876/2014). Toutefois, la décision accueille le recours en considérant que l'intersection est minimale, anecdotique et dépourvue d'effets pratiques pour l'intérêt public, la délimitation du DPMT semblant suivre le contour de constructions préexistantes en zone urbaine consolidée.
S'applique à ce profil
S'applique à ce profil
Pour les sociétés propriétaires d'immeubles situés en zones côtières, cette décision établit un précédent sur la proportionnalité dans l'application des règles de délimitation. Elle permet de contester les décisions négatives des conservateurs lorsque l'empiétement supposé sur le domaine public maritime-terrestre est minime, accidentel ou dépourvu de pertinence pratique pour l'intérêt public, notamment dans les centres urbains consolidés.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Impugnar la calificación negativa del registrador si la afectación al dominio público es mínima o accidental | ||
| Subsanar defectos en la solicitud en un plazo de siete días hábiles tras la notificación de la resolución negativa | art. 36.1.ª del Reglamento General de Costas | 7 días hábiles |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.