La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours contre la décision négative d'un conservateur ayant refusé la rectification de la titularité d'un bien immobilier. La décision souligne que, conformément à l'article 3 de la Loi Hypothécaire, toute rectification de la titularité doit être établie par acte authentique, décision judiciaire ou document officiel. Dans cette affaire, l'exclusion d'un copropriétaire suite à une liquidation de régime matrimonial était en cause, mais l'absence de support documentaire adéquat a empêché l'inscription directe.
S'applique à ce profil
art. 3 de la Ley Hipotecaria
Pour les héritiers ou titulaires souhaitant corriger des erreurs dans les inscriptions de propriété, la décision confirme que les simples allégations ou requêtes ne suffisent pas si elles ne sont pas accompagnées des titres habilitants requis (art. 3 de la Loi Hypothécaire). Les particuliers doivent s'assurer que toute modification de la titularité découlant d'une liquidation de régime matrimonial ou d'un partage successoral est dûment formalisée par acte authentique afin d'éviter la suspension de l'inscription par le conservateur.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Formalizar la rectificación de titularidad mediante escritura pública o documento auténtico | art. 3 de la Ley Hipotecaria |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.