La cession totale du portefeuille de contrats d'assurance de l'entité Hello Insurance Group, Compañía de Seguros, SA (en liquidation) à l'entité Ges, Seguros y Reaseguros, SA est autorisée. L'opération couvre les branches accidents, véhicules terrestres (non ferroviaires), responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur, diverses pertes pécuniaires, défense juridique et assistance. Cette résolution intervient suite à la procédure de cession d'office engagée par la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension (art. 223 du Real Decreto 1060/2015).
S'applique à ce profil
Primero
Pour les assurés de Hello Insurance Group, leurs contrats relatifs aux branches accidents, véhicules et défense juridique sont désormais gérés par Ges, Seguros y Reaseguros, SA. Cette mesure garantit la continuité des couvertures après le processus de liquidation de l'entité cédante. Les intéressés disposent d'un mois pour interjeter un recours gracieux ou de deux mois pour un recours contentieux administratif devant l'Audiencia Nacional (art. 114 de la Ley 39/2015 et Ley 29/1998).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Interponer recurso de reposición si se disconforma con la autorización | art. 123 y 124 de la Ley 39/2015 | 1 mes desde la notificación |
| Interponer recurso contencioso-administrativo ante la Audiencia Nacional | art. 11.1.a), 25 y 46 de la Ley 29/1998 | 2 meses desde la notificación |
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