La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique annule la qualification négative d'une conservatrice qui refusait l'inscription d'un bien immobilier attribué par déclaration d'héritier unique. La conservatrice soutenait que la présence d'un testament instituant l'ex-époux du défunt comme usufruitier rendait son intervention nécessaire pour l'attribution. La résolution établit que le divorce ne révoque pas automatiquement les dispositions testamentaires en l'absence d'une volonté expresse de révocation (art. 807 du Code civil).
S'applique à ce profil
Pour les héritiers agissant par déclaration d'héritier unique, la possibilité d'inscrire des biens sans l'intervention d'ex-conjoints mentionnés dans d'anciens testaments est confirmée, tant qu'il n'existe pas de révocation expresse de l'institution (art. 807 du Code civil). Pour les ex-conjoints légitimaires, la résolution souligne que la perte de la qualité de légitimaire par le divorce n'annule pas d'office les dispositions testamentaires antérieures, nécessitant le recours à la voie judiciaire pour contester leur efficacité.
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.