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BOE-A-2026-641 ·12 janvier 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 30 de septiembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación del registrador de la propiedad interino de Mahón, por la que se suspende la inscripción del contenido de una instancia privada presentada.

Chronologie

2026-01-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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