La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours concernant la rectification de la représentation graphique géoréférencée d'une propriété. Le litige provient d'une rectification de surface, fondée sur des délimitations cadastrales et municipales, qui omet l'existence d'une servitude d'aqueduc grevant la propriété voisine. La décision souligne l'importance des principes de tracto successif et de la protection judiciaire des inscriptions registrales (art. 1, 20, 38, 40 et 82 de la Loi Hypothécaire).
S'applique à ce profil
art. 1, 20, 38, 40 y 82 de la Ley Hipotecaria
Pour les propriétaires de fonds contigus, la rectification des limites ou des surfaces au Registre de la Propriété ne peut ignorer les droits réels limitatifs (tels que les servitudes) déjà inscrits, afin d'éviter la perte de droits sur leur propriété. Les administrations et les conservateurs doivent garantir que les processus de délimitation et de rectification de surface (art. 201.3 de la Loi Hypothécaire) ne portent pas atteinte à la sécurité juridique des titulaires affectés par des charges préexistantes.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Verificar que las rectificaciones de superficie de fincas colindantes respeten las servidumbres inscritas | art. 201.3 Ley Hipotecaria |
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