La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours contre le refus d'un conservateur de rectifier la représentation graphique d'un immeuble afin d'exclure une zone grevée par une servitude d'aqueduc. La décision souligne que la rectification des inscriptions registrales doit respecter des principes tels que la continuité du tractus et la protection judiciaire (art. 1, 20, 38, 40 et 82 de la Loi Hypothécaire). En l'espèce, l'inscription a été effectuée sur la base de délimitations cadastrales et municipales, laissant la question sous la protection des tribunaux face à la prétention du voisin de modifier la superficie en vertu de droits réels antérieurs.
S'applique à ce profil
art. 201.3
Cette décision réaffirme la primauté de la protection judiciaire lorsque la rectification d'une représentation graphique entre en conflit avec des droits réels préexistants revendiqués par des tiers.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Acudir a la vía judicial para solicitar la rectificación de asientos si existe conflicto de derechos reales | art. 201.3 |
L'équipe fiscal examine votre situation concrète.