La Résolution du 10 décembre 2025 dispose que les parties intéressées peuvent former un recours contre une note de qualification négative émise par un conservateur de la propriété. Le délai imparti au conservateur pour répondre est de 15 jours calendaires à compter de la notification (art. 3). Ce mécanisme permet aux héritiers ou représentants légaux de contester la validité de l'immatriculation de biens immobiliers en cas de refus fondé sur une contradiction ou un défaut de légitimité de l'acte (art. 2).
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art. 2
Les héritiers et représentants légaux peuvent désormais exercer un recours direct contre un refus d'immatriculation, ce qui facilite l'accès à la voie juridique. Les administrations de la conservation doivent garantir une réponse dans le délai imparti. Les conseillers en successions doivent informer leurs clients de l'existence de ce recours et du délai de réponse. Les parties concernées s'exposent à un risque de retard dans l'immatriculation si elles n'agissent pas dans le délai prescrit.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Interponer recurso contra nota de calificación negativa en plazo de 15 días | art. 3 | 15 días naturales |
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