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BOE-A-2026-5949 ·13 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 10 de diciembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa de la registradora de la propiedad de Oviedo n.º 5 a la inscripción de una escritura de préstamo hipotecario.

Chronologie

2026-03-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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