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BOE-A-2026-5811 ·12 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 2 de diciembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación extendida por el registrador mercantil I de Valencia, por la que se rechaza la práctica de una anotación preventiva.

Chronologie

2026-03-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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