La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours concernant le refus d'une conservatrice d'inscrire un legs de droit d'habitation. La décision réaffirme que la rectification des inscriptions registrales exige le consentement de tous les titulaires de droits ou, à défaut, une décision judiciaire dans le cadre d'un procès déclaratif (art. 40 de la Loi hypothécaire). Il est souligné que les inscriptions sont sous la protection des tribunaux et ne peuvent être modifiées unilatéralement si elles affectent les droits de tiers (art. 1 de la Loi hypothécaire).
S'applique à ce profil
art. 40 Ley Hipotecaria
Pour les titulaires de droits inscrits au Registre de la propriété, cette décision renforce la sécurité juridique en empêchant les rectifications d'inscriptions affectant leurs droits sans leur consentement ou sans ordonnance judiciaire (art. 40 de la Loi hypothécaire). Les particuliers souhaitant inscrire des droits issus de testaments ou de partages doivent s'assurer que la rectification n'entre pas en conflit avec des inscriptions antérieures, faute de quoi ils devront recourir à la voie judiciaire (art. 1 de la Loi hypothécaire).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Obtener el consentimiento de todos los titulares de derechos para rectificar un asiento registral | art. 40 Ley Hipotecaria | |
| Interponer juicio declarativo contra los titulares de derechos si no hay consentimiento para la rectificación | art. 40 Ley Hipotecaria |
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