La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique confirme qu'il est impossible d'inscrire un bien immobilier comme bien propre d'une personne décédée au Registre de la Propriété si celui-ci est enregistré comme bien commun (art. 40.d de la Loi Hypothécaire). Pour rectifier cette erreur issue de l'acte de succession, la liquidation préalable du régime matrimonial avec le consentement du conjoint est obligatoire ou, à défaut, une décision judiciaire.
S'applique à ce profil
art. 40.d Ley Hipotecaria
Pour les héritiers (particuliers), cette décision empêche l'inscription directe de biens figurant comme communs au Registre, même si l'acte de succession les décrit comme propres. Cela contraint les intéressés à engager une procédure de liquidation du régime matrimonial avec le conjoint survivant ou à entamer une voie judiciaire pour rectifier l'inscription au registre (art. 40.d de la Loi Hypothécaire).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Liquidar la sociedad de gananciales con el consentimiento del cónyuge | art. 40.d Ley Hipotecaria | |
| Interponer demanda ante el Juzgado de lo Civil para rectificación de asiento | art. 325 y 328 Ley Hipotecaria | 2 meses desde la notificación |
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