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BOE-A-2026-5161 ·5 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 18 de noviembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Caldas de Reis por la que deniega la inscripción de una mitad indivisa de una finca, en una escritura de herencia.

Chronologie

2026-03-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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