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BOE-A-2026-5159 ·5 mars 2026 ·Resolución Impact faible
Fiscal

Resolución de 18 de noviembre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la calificación negativa del registrador de la propiedad de San Vicente de la Barquera-Potes de la solicitud de asignación de código único para arrendamientos de corta duración para una finca.

Chronologie

2026-03-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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