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Le décret royal 161/2026 étend les moyens patrimoniaux transférés à la Communauté autonome de Castille-La Manche par le décret royal 3296/1983. Ce transfert prendra effet à compter du 3 mars 2026, conformément à la disposition transitoire 5 du Statut de la culture et des loisirs. Cette modification concerne les biens immobiliers affectés à des fonctions culturelles.
Les administrations de Castille-La Manche assument la gestion des moyens patrimoniaux dès le 3 mars 2026. L'Administration générale de l'État cesse de gérer lesdits biens immobiliers en matière culturelle. Le transfert s'effectue en application de la réglementation statutaire antérieure (art. 5 du Statut de la culture et des loisirs).
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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