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BOE-A-2026-4939 ·2 mars 2026 ·Résolution Impact moyen
Social

Retevisión I, SAU : délai de 30 jours pour l'application des modifications des articles 4, 43 et 65 de la convention collective

L'accord modifiant la Ve convention collective de Retevisión I, SAU, introduit des changements aux articles 4, 43 et 65, ainsi qu'aux dispositions additionnelles 3 et 4, publiés par résolution du 19 février 2026. Ces modifications entreront en vigueur 30 jours après leur publication (art. 90.2 et 3 du Statut des travailleurs, RD 2/2015 et RD 713/2010).

En 3 points clés

  1. Application des modifications des articles 4, 43 et 65 de la convention collective (art. 4, 43, 65)
  2. Intégration des dispositions additionnelles 3 et 4 à la convention (disposiciones adicionales 3 y 4)
  3. Délai de 30 jours pour l'application des modifications (art. 90.2 y 3 del Estatuto de los Trabajadores)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas afiliadas a Retevisión I, SAU

S'applique à ce profil

  • Autónomos vinculados al sector de telecomunicaciones o televisión

S'applique à ce profil

  • Empresas de Retevisión I, SAU con más de 250 trabajadores

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises de Retevisión I, SAU doivent mettre à jour leurs pratiques professionnelles conformément aux nouveaux articles 4, 43 et 65 de la convention collective. Les travailleurs pourront bénéficier des nouvelles conditions de travail établies dans les articles modifiés. Les administrations publiques gérant la convention doivent tenir à jour les registres du travail. Le délai d'application est de 30 jours à compter de la publication (art. 90.2 et 3 du Statut des travailleurs).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Revisar y aplicar las modificaciones en artículos 4, 43 y 65 del convenio colectivo art. 4, 43, 65 3 meses desde la publicación
Incorporar las disposiciones adicionales 3 y 4 en los acuerdos internos disposiciones adicionales 3 y 4 3 meses desde la publicación

Chronologie

2026-03-02pubPublication au BOE
2026-06-02vigorEntrée en vigueur (art. 90.2 y 3 de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BMC.
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