La Direction générale de la sécurité juridique et de la foi publique statue sur un recours relatif au refus d'une inscription conservatoire d'interdiction de disposer demandée par voie de requête privée (art. 42.1 LH). Le litige porte sur la question de savoir si une requête privée, même accompagnée de documents publics tels que des procès-verbaux de police, est suffisante pour opérer au Registre de la propriété sans acte authentique ou commandement judiciaire (art. 3 LH). La décision analyse l'admissibilité de la légitimation des signatures devant le Conservateur afin de conférer une efficacité au document (art. 418 RH).
S'applique à ce profil
art. 42.1 LH
S'applique à ce profil
art. 42.1 LH
Pour les entreprises (en l'espèce, une société commerciale) tentant de protéger leur patrimoine contre des administrateurs non habilités, la décision souligne la difficulté d'utiliser des requêtes privées sans la légitimation notariale ou registrale requise (art. 18 LH). Le risque pour le demandeur est le refus de la protection cautélare si le document ne respecte pas les conditions d'authenticité et de fiabilité exigées par la Loi hypothécaire (art. 3 LH).
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Asegurar la legitimación de firmas en instancias privadas ante Notario o Registrador para su eficacia registral | art. 418 RH | |
| Presentar títulos mediante escritura pública o documentos auténticos para garantizar la inscripción | art. 3 LH |
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